AI Act25 mars 2026
Classification des risques AI Act : comment savoir si votre IA est haut risque (avec exemples)
L'AI Act classe les systèmes d'IA en 4 niveaux. La majorité des outils IA courants tombent en risque minimal ou limité — mais certains SaaS RH, scoring ou santé sont directement en haut risque sans que leurs utilisateurs le sachent. Voici comment classifier le vôtre.
Les 4 niveaux de risque de l'AI Act expliqués
🔴 Inacceptable
Interdit
🟠 Haut risque
Obligations lourdes
🟡 Risque limité
Transparence
🟢 Minimal
Libre
Risque inacceptable : les IA interdites depuis le 2 février 2025
- Scoring social des citoyens
- Manipulation cognitive ou subliminale
- Reconnaissance biométrique temps réel dans l'espace public
Ces systèmes sont interdits dans toute l'UE depuis février 2025.
Haut risque (Annexe III) : la liste complète
- Infrastructures critiques (énergie, eau, transport) : IA pour la gestion de ces systèmes
- Éducation/formation : IA d'évaluation, admission, orientation scolaire
- Emploi et gestion RH : recrutement, évaluation de performance, promotion, licenciement
- Accès aux services essentiels : scoring crédit, assurance, services publics
- Maintien de l'ordre : évaluation des risques, profiling, détection mensonges, preuves pénales
- Gestion migration/asile : évaluation demandes, surveillance frontières
- Administration de la justice : aide à la décision judiciaire
- Démocratie : IA influençant les élections
Consultez toujours l'Annexe III officielle pour la version à jour.
Risque limité : les obligations de transparence (Art. 50)
- Chatbots, assistants IA
- Génération de contenu (texte, image, deepfakes)
- Obligation : informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, watermarking sur contenu généré
Exemples pratiques pour SaaS et startups françaises
| Outil IA | Classification | Pourquoi | Obligation principale |
|---|---|---|---|
| Chatbot SAV (Intercom IA, Zendesk IA) | Risque limité | Interaction client sans décision lourde | Mention "vous parlez à une IA" |
| Outil de recrutement IA (CV screening) | Haut risque (Annexe III §3) | Décision emploi affectant des personnes | Documentation, supervision humaine, marquage CE |
| Scoring lead commercial B2B | Risque minimal | Ne concerne pas des droits de personnes physiques | Aucune |
| Scoring crédit pour particuliers | Haut risque (Annexe III §5b) | Accès aux services financiers | Documentation, supervision humaine |
| Filtre anti-spam IA | Risque minimal | Traitement technique sans impact droits | Aucune |
| IA de génération d'images/textes | Risque limité | Contenu généré, deepfakes | Watermarking obligatoire (Art. 50) |
| IA de diagnostic médical (non certifié DM) | Haut risque (Annexe III §2) | Sécurité de la santé | Documentation technique Annexe IV |
FAQ
Comment savoir si mon système IA est classé haut risque ?
Vérifiez si votre système figure dans l'Annexe III du Règlement UE 2024/1689. Cette annexe liste 8 domaines : infrastructures critiques, éducation, emploi/RH, accès services essentiels, maintien de l'ordre, migration/asile, administration de la justice, démocratie. Un outil RH d'aide au recrutement = haut risque (section 4). Un chatbot B2C = risque limité.
Un chatbot de service client est-il haut risque ?
Non. Un chatbot de service client est classé "risque limité" (Article 50). L'obligation est de transparence : informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA. Exception : si le chatbot prend des décisions qui affectent de façon significative des droits de la personne.
Mon outil de scoring commercial est-il haut risque ?
Ça dépend. Le scoring commercial B2B (lead scoring, prédiction churn) est généralement à risque minimal. Le scoring de crédit pour particuliers ou PME peut être haut risque (Annexe III, section 5 — accès aux services financiers). La frontière est la nature de la décision : affecte-t-elle significativement une personne physique ?
Qu'est-ce que l'Annexe III de l'AI Act ?
L'Annexe III est la liste exhaustive des systèmes d'IA à haut risque dans le Règlement UE 2024/1689. Elle couvre 8 domaines. La Commission peut la mettre à jour par actes délégués. C'est la première chose à consulter pour classifier votre système.
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